CGV
Conditions générales de vente avec informations aux clients
Table des matières
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Nesrini Collection e.U. (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les produits présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.
1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, de manière prépondérante, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de formuler une offre contraignante.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
– en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
– en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
– en invitant le client à procéder au paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n'est prévue. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.
2.5 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris tout au long du processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/de.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose la livraison de la marchandise, celle-ci est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce principe, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition, lorsque le client a chargé lui-même ce transporteur, ce commissionnaire de transport ou cette autre personne ou organisme de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cette disposition s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée immédiatement.
5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie)
Sauf disposition contraire dans les clauses suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation à ces dispositions, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant que professionnel,
– le vendeur a le choix du type d'exécution complémentaire ;
– le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les marchandises neuves ;
– les droits relatifs aux défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
– la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
– aux demandes d'indemnisation et de remboursement de frais du client,
– dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
– aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé son défaut,
– à l'éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre des contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les dommages de transport apparents sur les marchandises livrées et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement de frais, dans les conditions suivantes :
8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,
– en cas de dol ou de faute lourde,
– en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
– en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
– en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible lié au contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter.
8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les dispositions relatives à la responsabilité énoncées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.
9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Toute imputation ultérieure est impossible.
9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.6 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
9.7 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni productif d'intérêts.
9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon.
9.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire envers tout détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance, sans faute lourde, du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du détenteur concerné.
10) Droit applicable
L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche, le siège social du vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège social du vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les droits en découlant peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.
12) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.